Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Brevora » / « nous » : Brevora, société proposant des formations éducatives en propriété intellectuelle, dont le siège est à Rue du Stand 60, 1204 Genève, Suisse.
• « Utilisateur » / « vous » : toute personne physique ou morale accédant aux services ou y étant inscrite.
• « Service » : l'ensemble des formations, contenus, ressources et espaces d'échange mis à disposition via brevorax.pro.
• « Contenu » : textes, vidéos, documents, exercices et tout autre matériel pédagogique publié ou mis à disposition par Brevora.
• « Accord » : les présentes conditions générales, ainsi que toute politique complémentaire référencée.
• « Formation » : tout parcours, module ou programme éducatif proposé par Brevora, qu'il soit en accès libre ou payant.

2. Acceptation des conditions

En accédant au site ou en vous inscrivant à une formation Brevora, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité.

• L'utilisation du service est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus ou disposant de la pleine capacité juridique.
• Les entreprises qui s'inscrivent au Programme Équipes mandatent un représentant habilité à conclure des engagements contractuels.
• Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

3. Description des services

Brevora propose des formations éducatives en ligne dans le domaine de la propriété intellectuelle, à titre d'information générale uniquement :

• Fondements des idées — parcours introductif en auto-formation, avec attestation de suivi (CHF 120).
• Série Créateur — série pédagogique sur plusieurs semaines, avec feuilles de travail et espace d'échange (CHF 400).
• Programme Équipes — programme sur mesure pour équipes d'entreprise, incluant sessions en direct et ressources (CHF 880 par organisation).

Les services sont accessibles depuis la Suisse et les pays sans restriction d'accès aux contenus en ligne. Brevora se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service.

4. Comptes utilisateurs

L'accès aux formations nécessite la création d'un compte personnel :

• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Toute activité réalisée depuis votre compte vous est imputée.
• En cas de compromission suspectée, vous devez nous en informer sans délai à l'adresse [email protected].
• Brevora se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions.

5. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant les services Brevora, vous vous engagez à :

• Utiliser les contenus à des fins personnelles ou professionnelles légitimes uniquement.
• Ne pas reproduire, distribuer ou revendre le contenu éducatif sans autorisation écrite préalable.
• Respecter la confidentialité et la propriété intellectuelle des autres participants dans les espaces d'échange.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou d'un représentant de Brevora.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de protection techniques du service.
• Ne pas publier de contenu illicite, offensant ou trompeur dans les espaces communautaires.

Brevora se réserve le droit de retirer tout contenu contraire à ces règles et de clôturer l'accès de l'utilisateur concerné.

6. Propriété intellectuelle

L'intégralité des contenus proposés par Brevora — textes, vidéos, supports de cours, feuilles de travail, illustrations et structure pédagogique — constitue la propriété exclusive de Brevora ou de ses concédants de licence.

• Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable vous est accordée pour la durée de votre accès.
• Toute reproduction ou diffusion publique est interdite sans autorisation écrite préalable.
• Les contributions déposées dans les espaces d'échange restent la propriété de leur auteur ; vous accordez à Brevora une licence d'affichage dans le cadre du service.
• Les marques, logos et noms commerciaux de Brevora ne peuvent être utilisés sans consentement exprès.

7. Modalités de paiement

Les tarifs sont affichés en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises :

• Fondements des idées : CHF 120 — paiement unique à l'inscription.
• Série Créateur : CHF 400 — paiement unique ou en plusieurs fois selon les options proposées lors de l'inscription.
• Programme Équipes : CHF 880 par organisation — facturation à la commande ou selon devis convenu.
• Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. Brevora ne conserve pas vos données bancaires.
• Remboursements : une demande de remboursement peut être formulée dans les 14 jours suivant l'inscription, à condition qu'aucun module n'ait été complété au-delà de 20 % du parcours. Après ce délai ou ce seuil, aucun remboursement ne sera accordé.

8. Conditions spécifiques aux formations

Les modalités suivantes s'appliquent à l'ensemble des parcours Brevora :

• Accès : l'accès aux contenus est activé dans les 24 heures suivant la confirmation de paiement.
• Durée d'accès : les accès individuels sont valables 12 mois à compter de la date d'inscription. Le Programme Équipes inclut un rafraîchissement annuel des contenus.
• Attestation de suivi : une attestation est délivrée à l'issue du parcours Fondements des idées, sous réserve d'avoir complété l'ensemble des modules. Elle constitue un document de formation interne et n'a pas valeur de certification professionnelle réglementée.
• Intégrité académique : les travaux et contributions doivent être personnels. Toute tentative de fraude ou de plagiat entraîne la suspension de l'accès sans remboursement.
• Sessions en direct (Programme Équipes) : les dates sont convenues avec l'organisation ; Brevora peut reporter une session avec un préavis de 48 heures minimum.

9. Avertissements importants

• Les ressources publiques mentionnées dans les formations sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer.
• Le service est fourni « en l'état » sans engagement quant à sa disponibilité permanente.
• Brevora ne saurait être tenu responsable des décisions prises par un utilisateur sur la base des contenus éducatifs.
• Pour toute question concernant votre situation personnelle ou professionnelle, nous vous recommandons de consulter un conseil spécialisé qualifié.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse :

• La responsabilité de Brevora est limitée au montant effectivement versé par l'utilisateur pour la formation concernée.
• Brevora ne peut être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, manque à gagner ou préjudice commercial.
• Les événements de force majeure (pannes techniques, catastrophes naturelles, actes de tiers) exonèrent Brevora de toute responsabilité pendant leur durée.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à dédommager Brevora, ses dirigeants et collaborateurs de toute réclamation, perte ou dépense (y compris frais de défense raisonnables) résultant de votre violation des présentes conditions, de votre utilisation abusive du service ou de la violation des droits d'un tiers.

12. Résiliation

L'accord peut prendre fin dans les circonstances suivantes :

• Par vous : en cessant d'utiliser le service et en adressant une demande de clôture de compte à [email protected].
• Par Brevora : en cas de violation des présentes conditions, avec ou sans préavis selon la gravité du manquement.
• À la résiliation, votre accès aux formations est désactivé. Les sections 6, 9, 10 et 11 survivent à la résiliation.

13. Résolution des litiges

En cas de différend lié à l'utilisation du service :

• Droit applicable : les présentes conditions sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO).
• Juridiction : en cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Genève, Suisse, sont compétents.
• Résolution amiable : nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à [email protected] afin de tenter de résoudre toute difficulté de façon informelle dans un délai de 30 jours.
• Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne.

14. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : les présentes conditions, complétées par notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables.
• Renonciation : le fait pour Brevora de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits issus du présent accord sans accord écrit de Brevora.
• Notifications : les communications officielles seront transmises à l'adresse email associée à votre compte.

15. Modifications des conditions

Brevora peut mettre à jour les présentes conditions générales. Toute modification substantielle sera communiquée par email ou par un avis visible sur le site, au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page. La date de dernière mise à jour figure en haut du document.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :